Section Tarnos - Seignanx

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Vous avez dit « Sécurisation de l’emploi » ?

 

Le 11/01/13, les négociations nationales dites de « sécurisation de l’emploi » se sont terminées par un accord scélérat signé par le Medef et trois syndicats minoritaires (Cfdt, Cgc et Cftc ne représentant que 38% des salariés). Le Président de la République et le Premier ministre ont immédiatement indiqué que cet accord serait transcrit rapidement dans la loi. C’est un déni de démocratie. 

 

D’abord parce que l’on ne tient pas compte de la représentativité des salariés, ensuite parce que l’on admet que la signature du MEDEF est indispensable pour transcrire dans la loi les termes d’un accord qui aggrave les droits des salariés, enfin parce qu’on tente de retirer au Parlement ses prérogatives. C’est le parlement élu par les français (Assemblée Nationale et Sénat) qui fait les lois, ce n’est pas le Medef. On peut compter sur les députés et sénateurs du Front De Gauche pour faire évoluer favorablement cet accord pour les salariés. La loi doit être sensiblement différente de cet accord.

 

Si l’on peut se féliciter de la méthode visant à ce que les organisations syndicales discutent sur un sujet aussi important avec le patronat en amont du vote d’une loi, ce qui est en rupture totale avec la méthode Sarkozy, la pression exercée par le gouvernement et le Medef pour trouver un accord coûte que coûte au détriment des salariés est moins ragoûtante. 

 

Au fait, de quoi s’agit-il ?

Au départ on devait aboutir à un accord sur la sécurisation de l’emploi, donc sur des garanties nouvelles pour les salariés. En son temps, Sarkozy  n’avait pu imposer son accord compétitivité/emploi. Le Medef en rêvait, les signataires le lui ont offert sur un plateau d’argent. En définitive,  en guise de sécurisation, ce sont les employeurs dans le cadre d’un accord d’entreprise qui ont gagné :

 

 

  • L’entreprise aura le droit de muter un salarié à l’autre bout de la France et le licencier en cas de refus.  
  • L’employeur pourra modifier le temps de travail, baisser les salaires pendant deux ans pour passer « un cap difficile », en contrepartie du maintien de l’emploi. C’est un chantage inacceptable, et les salariés savent par les expériences passées, que ces sacrifices ne leur garantissent rien, bien au contraire.
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés les employeurs pourront utiliser un nouveau contrat, un CDI intermittent, un temps partiel  annualisé. Les périodes non travaillées n’ouvrent pas droit à l’allocation chômage et le salarié n’aura pas droit à la prime de précarité des CDD. Plus de flexibilité, impossible d’avoir une vie régulière et de construire un avenir stable pour les salariés.
  • Les plans sociaux seront traités avec ou sans accord d’entreprise dans des délais d’une rapidité extrême : deux mois pour un licenciement économique de 99 salariés, trois mois pour 500 salariés. Cela limite la possibilité donnée aux organisations syndicales et aux salariés de faire des propositions alternatives. Encore un recul. 

Si les reculs sont bien réels et détricotent une fois de plus le Code du travail, les avancées sont elles virtuelles. 

 

  • La complémentaire santé pour tous, risque bien d’échapper aux salariés des entreprises de moins de 50. 
  • Pour les autres s’il n’y a pas d’accord, la prise en charge par l’employeur sera inférieure à la CMU Complémentaire. Encore un progrès notoire !!!!
  • Les contrats courts, donc précaires, qui représentent un coût énorme pour

    l’assurance chômage seraient taxés. 

  • En fait, c’est de la poudre aux yeux qui permet au patronat d’obtenir en compensation 40 millions d’euros d’exonération de cotisations pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans. 40 millions qui s’ajoutent aux 20 milliards d’aide déjà offerts en novembre par le gouvernement.  

Ces « avancées » sont virtuelles car renvoyées à  des négociations futures. Le peu de positif de cet accord n’est même pas acquis.